Nous vous remercions de visiter notre site web et d'utiliser nos services. Nous souhaitons vous informer sur notre politique de confidentialité en ligne et sur la manière dont nous utilisons les cookies sur notre site. Nous avons défini certains mots et expressions afin d'être plus précis dans nos explications.
Dans cette politique sur la protection des données en ligne et sur l’utilisation des cookies :
Le terme « données personnelles » désigne les données personnelles définies par la loi. Il s’agit de toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Ces informations incluent, par exemple, les données que nous collectons qui permettent de vous identifier (votre adresse IP ou cookie d’identification). Nous utilisons également les termes « données vous concernant », « informations personnelles », « vos informations », « détails personnels », et « informations vous concernant » pour faire référence aux données personnelles ;
« contrôleur » désigne le contrôleur au sens de la législation sur la protection des données ;
« Invesco », « notre », « nos » et « nous » désigne Invesco Management S.A., Succursale en France ; et
« la loi » désigne la législation applicable à la protection des données, y compris, éventuellement, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et la version du Royaume-Uni de ce même règlement (« UK GDPR).
La présente politique de confidentialité en ligne et d’utilisation des cookies décrit la manière dont nous traitons les données personnelles que nous nous procurons auprès de vous ou que vous nous fournissez en ligne. La loi nous oblige à vous fournir ces informations et nous espérons que cela vous aidera à comprendre comment sécuriser vos données personnelles. Vous trouverez de plus amples informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles dans notre politique de confidentialité (en anglais). Cette politique de confidentialité s’applique également aux données personnelles que nous collectons en ligne.
Nous sommes les contrôleurs de vos données personnelles et, à ce titre, nous déterminons l’objectif et les modalités de la collecte de vos données personnelles. Nous sommes tenus de protéger votre vie privée et les données personnelles que vous utilisez sur notre site web et nos services web. Nous prenons au sérieux notre responsabilité de tenir confidentielles vos données personnelles et de préserver leur sécurité.
En fonction de votre interaction avec notre site internet, nous collectons des données personnelles appartenant aux catégories suivantes :
Comme évoqué plus haut, notre site internet utilise des cookies. Certains de ces cookies collectent des données personnelles vous concernant, y compris des données que vous nous avez transmises, comme votre adresse mail, et des informations concernant votre activité sur notre site internet (les pages que vous visitez, la façon dont vous faites défiler le contenu de ces pages et les éléments sur lesquels vous cliquez), tant sur notre site internet que sur des sites internet externes. Ces informations nous permettent de vous attribuer un profil particulier. Nous affichons ensuite des publicités de produits ou de services que nous jugeons les plus adaptées à votre profil. Ce ciblage publicitaire est un processus automatisé qui utilise Google Retargeting (une composante du produit Google Ads). Pour plus d’informations sur la façon dont nous utilisons les cookies sur notre site internet, veuillez vous référer à la politique d’utilisation des cookies ci-dessous.
Il peut nous arriver de collecter vos données personnelles auprès de tiers, par exemple (i) auprès de sources publiquement accessibles, y compris à partir de profils et de bases de données en ligne accessibles au public. Nous pouvons agir ainsi pour vérifier votre identité, pour obtenir vos coordonnées ou pour vous contacter au sujet de nos produits ou services, ou (ii) en utilisant des cookies de tiers. Vous trouverez de plus amples informations sur la façon dont nous utilisons les cookies de tiers dans notre politique d'utilisation des cookies.
Nous maintenons en place des critères et des procédures de sécurité rigoureux en vue d’empêcher l'accès non autorisé à vos données personnelles, y compris par notre propre personnel. Nous employons des technologies de pointe, notamment le chiffrement des données, les pare-feu et l'authentification des serveurs pour protéger la sécurité de vos données personnelles. Le personnel d'Invesco observe des normes strictes de confidentialité, et dès que nous embauchons des tiers pour fournir des services d'assistance, nous leur demandons de respecter les mêmes normes et de nous permettre de vérifier leur conformité.
La présente section de notre politique de confidentialité en ligne et d’utilisation des cookies précise à quelles fins nous utilisons les données personnelles vous concernant que nous collectons en ligne et les bases juridiques sur lesquelles nous nous fondons. Les bases juridiques sur lesquelles nous nous fondons pour collecter et utiliser vos données personnelles sont :
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Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Pour calculer la durée appropriée de la période de conservation des données, nous prenons en compte les risques liés au traitement des données, nos obligations contractuelles, légales et réglementaires, les règles internes applicables en matière de conservation des données et nos intérêts commerciaux légitimes comme décrits dans la politique de confidentialité en ligne et d'utilisation des cookies.
Lorsque nous vous envoyons des documents de marketing direct, nous pouvons envoyer vos données personnelles à des tiers avec lesquels nous avons conclu un contrat pour qu'ils vous fournissent ces documents pour notre compte et en notre nom. Ces tiers agissent en qualité de traiteurs de données pour nous.
Nous utilisons également des tiers pour traiter vos données personnelles pour notre compte. Par exemple, Salesforce et LivePerson fournissent et administrent la messagerie en ligne de notre site internet et nous utilisons des tiers pour semer des cookies et pour effectuer des analyses sur notre site internet (veuillez consulter la politique d’utilisation des cookies ci-dessous pour de plus amples informations sur la façon dont nous utilisons les cookies). Lorsque nous utilisons des traiteurs de données indépendants, nous nous assurons qu’ils traitent vos données personnelles conformément à nos instructions et qu’ils mettent en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger efficacement vos données personnelles.
Dans certaines circonstances, nous pouvons également partager les données personnelles vous concernant que nous collectons en ligne, en vue des objectifs définis dans la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies, avec des tiers tels que :
Nous divulguons également vos données personnelles aux tribunaux, aux services de police ou aux forces de l’ordre dès lors que nous sommes légalement tenus de le faire ou dès lors que nous estimons de manière raisonnable que cela est nécessaire pour respecter les lois applicables et les processus légaux, pour faciliter une enquête ou pour protéger nos droits et nos intérêts dans le cas où vous seriez accusé d’avoir utilisé de manière abusive notre site internet ou l’un de nos services en ligne.
Nous nous efforcerons d’empêcher la divulgation non autorisée de vos données personnelles par d'autres personnes, mais nous déclinons toute responsabilité pour les divulgations non autorisées ou les autres violations de sécurité ou les actions d'autres personnes, si les données personnelles leur ont été transmises sous votre autorité ou sous l'autorité d'une autre personne, à moins que ce ne soit sous notre autorité ou celle de nos sociétés affiliées.
Nous nous réservons également le droit de partager vos données personnelles avec un acquéreur potentiel dans le cadre d’un éventuel rachat, d’une éventuelle fusion ou d’une éventuelle acquisition de l’une quelconque de nos activités.
Lorsque nous partageons vos données personnelles avec les organisations énumérées ci-dessus, cela peut impliquer le transfert de vos données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou du Royaume-Uni ou en dehors d’un pays à partir duquel vous pouvez accéder à notre site internet vers des pays où le niveau de protection des données personnelles n’est pas jugé adéquat par la Commission européenne (ou par exemple par les organismes compétents ou les lois applicables au Royaume-Uni ou dans d'autres pays en dehors de l'EEE). L’absence de décision d’adéquation signifie que les lois de ces pays sont susceptibles de ne pas garantir un niveau de protection adéquat de vos données personnelles définies par la loi. Cependant, nous veillerons à ce que vos données personnelles soient transférées, traitées et conservées conformément aux normes requises par la Loi en mettant en place des clauses types de protection des données ou, lorsque nous recourons aux services de tiers, nous nous réservons le droit de recourir aux mécanismes de transfert appropriés qu’ils auront mis en place. Veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous pour obtenir une copie des clauses types de protection des données de la Commission européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu/model-contracts-transfer-personal-data-third-countries_en ou pour de plus amples informations sur les autres mécanismes de transfert appropriés auxquels nous sommes susceptibles de recourir.
Sous réserve des conditions prévues par les lois applicables, vous avez le droit : (I) d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier ou d’en demander la suppression ; (ii) de nous demander d’en limiter le traitement ; (iii) d’en demander la portabilité et (iv) de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris en matière de profilage, qui produirait des effets légaux vous concernant ou qui vous affecterait de manière substantielle.
Sous réserve des conditions prévues par les lois applicables, vous avez le droit (i) de vous opposer au traitement de vos données personnelles reposant sur nos intérêts légitimes ou sur les intérêts légitimes d’un tiers pour des motifs relatifs à votre situation particulière ; et (ii) de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins commerciales directes.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant aux coordonnées ci-dessous.
Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à propos de la façon dont nous utilisons vos données personnelles au Royaume-Uni ou dans l’Etat membre approprié de l’UE de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu du manquement présumé dès lors que vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue un manquement au RGPD ou de la version RGPD en vigueur au Royaume-Uni.
Conformément à la législation applicable à la protection des données, vous pouvez choisir d'utiliser le site web de manière anonyme ou avec un pseudonyme. Cela ne s'applique que si l'utilisation anonyme ou avec un pseudonyme est techniquement possible et raisonnable.
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Vous trouverez dans le tableau ci-dessous des informations plus précises sur les cookies individuels que nous utilisons, le moment où ils expirent, et les finalités pour lesquelles nous les utilisons :
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Lorsque l'utilisateur visite le site.
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Nous recueillons ces données sur la toute première page de notre site Internet. Nous les recueillons une seule fois.
Nous utilisons ces données pour améliorer l’expérience utilisateur du site Internet (cela signifie que les utilisateurs n’ont pas à rechercher leur pays si l’information est disponible à partir de leur adresse IP).
Lorsque l'utilisateur visite le site pour la première fois.
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Ce cookie est utilisé pour tester qules contenus et offres en ligne sont les plus pertinents pour les utilisateurs.
Début de session
2 ans
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Suivi de l'activité du site au cours d'une session donnée et analyse de la manière dont vous parvenez sur notre site et de la technologie que vous utilisez pour y accéder.
Lorsque l'utilisateur visite le site pour la première fois.
6 mois
Service d'analyse tiers qui collecte des données anonymes d'activité de l'utilisateur provenant du secteur de la gestion d'actifs.
Lorsque l'utilisateur visite le site pour la première fois.
12 mois
Service d'analyse tiers qui fournit une analyse en temps réel exacte et puissante pour le web et les mobiles.
Lorsque l'utilisateur visite le site pour la première fois.
12 mois
Utilise un identifiant client, pour différencier les visiteurs qui reviennent et ceux qui viennent pour la première fois, et observe le comportement des utilisateurs sur notre site internet et sur les sites internet externes. Voir ci-dessous pour plus d’informations sur le fonctionnement de Google Analytics et du Remarketing.
Lorsque l'utilisateur visite le site.
6 mois
Ce cookie est utilisé pour identifier un visiteur unique. Il est défini dans le domaine propriétaire d'un navigateur.
Session initiale lorsqu'un visiteur anonyme.
2 ans
Ce cookie est utilisé pour identifier le début de la session d'un utilisateur. Il est défini dans le domaine de premier plan d'un navigateur.
Début de session
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Utilisé pour suivre les conversions, recibler les visiteurs du site web et obtenir des informations supplémentaires sur les utilisateurs qui interagissent avec nos annonces LinkedIn.
Le tag LinkedIn Insight permet la collecte de données concernant les visites des membres sur le site web, y compris l'URL, le référent, l'adresse IP, les caractéristiques de l’appareil utilisé et du navigateur (User Agent), et l'horodatage. Les adresses IP sont tronquées ou (lorsqu'elles sont utilisées pour atteindre les membres par le biais des appareils) coupées, et les identifiants directs des membres sont supprimés dans les sept jours afin de rendre les données pseudonymes.
Lorsque l'utilisateur visite le site.
180 jours
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Lorsque l'utilisateur visite le site.
2 ans
Ce cookie est utilisé pour identifier un visiteur unique. Il est placé dans le domaine de première partie d'un navigateur.
Lorsque l'utilisateur visite le site.
24 heures
Utilise un identifiant client pour distinguer et stocker les activités des visiteurs sur le site.
Lorsque l'utilisateur visite le site.
12 mois
Conserve le statut Pardot Opt in/out.
Lorsque l'utilisateur visite le site.
12 mois
Ce cookie est utilisé pour vérifier si JavaScript est activé sur le système de l’utilisateur. Ce cookie indique si le navigateur de l’utilisateur prend en charge JavaScript.
Nous utilisons ce cookie lors de l’accès au site.
Nous utilisons ces données dans le cadre de notre système de gestion de contenu, qui s’en sert pour proposer du contenu Internet (comme des tableaux de performances sur les pages de produits).
Lorsque l'utilisateur visite le site.
Session uniquement.
Ce cookie utilise un identifiant client pour distinguer les utilisateurs.
Nous utilisons ce cookie lors de l’accès au site.
Nous utilisons ces données pour aider à confirmer les visiteurs uniques/récurrents.
Lorsque l'utilisateur visite le site.
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Decibel - Expérience numérique Anytics.
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En début de session lorsqu'un utilisateur visite le site.
30 minutes
Decibel - Analyse de l'expérience numérique.
Ce cookie est utilisé pour identifier le Lead ID.
En début de session lorsqu'un utilisateur visite le site.
1 an
Decibel - Analyse de l'expérience numérique.
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En début de session lorsqu'un utilisateur visite le site.
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Début de session
Fin de session
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Début de session
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Ce cookie est un cookie de secours utilisé pour identifier un visiteur unique si le cookie standard 's_vi' n'est pas disponible.
Début de session
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180 jours
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180 jours
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En cas d'erreur lors de l'envoi de données vers une destination tierce.
180 jours
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Cette politique a été actualisée le 6 décembre 2021. Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment en publiant en ligne une nouvelle politique de protection des données et d’utilisation des cookies.
Mise à jour : 17/07/2015
Entre :
Le « Client »,
Personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.
Et :
Ggiatik.com
16 rue du 4 aout 1944 86150 Le vigeant - France
joignable sur son site Internet https://gigatik.com/ et par téléphone au 07 82 02 58 72 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Ci-après dénommée « Gigatik».
Préambule :
Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d'ouverture de compte, et les caractéristiques de l’offre choisie décrites sur le site internet https://gigatik.com ; l'ensemble est ci-après dénommé le «Contrat»
Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.
Accès à Internet : Service permettant aux Clients d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation et création de services en ligne, et plus généralement les échanges de données à travers le réseau).
Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le réseau de Gigatik au réseau Internet. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.
Espace client : Désigne le site Internet mis à disposition du Client afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.
Flood : Désigne un problème de sécurité provoquant une utilisation anormale de la Bande passante, susceptible d'impacter les autres Usagers de Gigatik et/ou les usagers d’autres réseaux interconnectés aux réseaux auxquels accède Gigatik.
Hébergeur : Désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiner à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.
IP ou Adresse IP : Série de numéros permettant d'identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet.
Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet…) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur de communications électroniques.
Services : Désigne l'ensemble des services fournis par Gigatik au client, qui comprend le Service d'hébergement mutualisé et le Service de réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat.
Site ou Site Internet de Gigatik: Site Internet disponible à l'adresse https://gigatik.com donnant accès notamment à l’Espace Client.
Spam : Courrier électronique non-sollicité au sens de l'article 34-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-496 du 10 Juin 2004.
Client : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte Gigatik, ayant reçu un courrier électronique émanant de Gigatikcontenant ses Identifiants pour accéder aux Services et à l’Espace Client.
Espace web : Espace de stockage mutualisé alloué par Gigatik au Client
Système d'exploitation ou OS: Désigne le logiciel principal installé sur le Serveur de l'Usager.
Hébergement mutualisé : Service d'hébergement comprenant l'accès à une plateforme d'hébergement partagé par l'ensemble des Clients ayant souscrit au Service et la fourniture de la connectivité Internet associé.
Hébergement Dédié : Service d'hébergement comprenant la fourniture d'un serveur physique ou virtuel dédié à l'usage de l'Usager, son hébergement au sein des locaux Gigatik et la fourniture de la connectivité Internet associée.
Serveur Cloud VDS : Service d'hébergement comprenant la fourniture d'un serveur virtuel dédié à l'usage du Client, une Adresse IP unique et dédiée ainsi que la fourniture de la connectivité Internet associée.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par Gigatik pour l’hébergement par le Client de ses propres services de communications électroniques.
Considéré comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le Client reconnaît expressément que Gigatik ne participe pas à la conception, réalisation, développement, exploitation et administration du ou des site(s) Internet du client ainsi que de tout service de communication au public par voie électronique accessible via l’Espace web exploité par le Client, de ses outils de gestion et de ses logiciels.
Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par le Client.
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Gigatik toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en connaissance de cause.
Les Services offerts par Gigatik à titre gratuit ou d’essai sont également régis par les présentes conditions générales de vente.
Gigatikmet à disposition du client une infrastructure technique dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le Site Internet de Gigatik, pour un montant total mensuel défini sur le site Internet https://gigatik.com au moment de la souscription, permettant au client de bénéficier d'une plateforme technique haut-débit, multiusages et connectée au réseau Internet de manière permanente.
Les caractéristiques des services fournis par Gigatik sont énumérées dans les conditions particulières des services en annexe :
- Conditions particulières d’hébergement mutualisé au 05/01/2023
- Conditions particulières d’hébergement sur serveur cloud VDS au 08/01/2023
- Conditions particulières d’enregistrement, renouvellement et de transfert de noms de domaine au 04/01/2023
Il est précisé que la souscription des Services entraine l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente et conditions particulières des services.
Gigatik met à la disposition du Client une assistance technique.
Cette dernière est proposée par l'intermédiaire des moyens de communication suivants :
- Courrier électronique, par l'intermédiaire du « Centre d’assistance » accessible à partir de l’Espace client, une fois authentifié avec les identifiants du Client, proposé sans surcoût à l'exception des éventuels coûts de communication Internet
- Conseils techniques par téléphone, en heures ouvrées (horaires indiqués sur le Site), au numéro 07 82 02 58 72.
L'Assistance technique a exclusivement pour rôle de gérer les éventuels dysfonctionnements des Services proposés par Gigatik et mis à disposition du Client.
Les Services de Gigatik sont réservés en priorité aux usagers n’ayant pas la qualité de consommateur. Les tarifs des prestations sont par conséquents affichés en Euros hors taxes, conformément à l’usage pour les services professionnels.
La souscription aux Services de Gigatik est limitée à un compte par Client. Pour souscrire aux Services, le Client doit suivre la procédure d'ouverture de compte en ligne, disponible sur le Site.
La souscription aux Services Gigatik est accessible uniquement depuis l'Union Européenne et la Suisse.
En validant le bon de commande sur le Site, le Contrat régissant les relations entre Gigatik et le Client est formé.
Gigatik conserve la date d'ouverture du Compte Client, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du présent Contrat entre Gigatik et le Client.
Si le client choisi un mode de règlement par prélèvement automatique, ce dernier doit remplir, sur le Site de Gigatik, le formulaire en ligne, puis signer électroniquement le mandat de prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal courant.
Gigatik s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Gigatik ne répond que d’une obligation de moyen.
En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant le Client ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des données hébergées par le Client, ne pourront être communiquées que dans les conditions légalement posées (par exemple, sur réquisition des autorités judiciaires).
Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à Gigatik qui, avec l'accord exprès du Client, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'a les communiquer aux personnes morales de son groupe, voir à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du Contrat du Client et pour faire bénéficier le Client d'offres commerciales pour des produits ou services analogues fournis par Gigatik.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant Gigatik à l'adresse suivante :
Gigatik - 16 rue du 4 août 1944 - 86150 Le vigeant -France
A l’issue du Contrat, et à toute fin de preuves, les données concernant le Client sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par Gigatik, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.
Gigatik s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement appropriés dans l’état de l’art pour veiller à la protection physique des serveurs informatiques hébergés dans les locaux techniques, notamment par des moyens de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août (art. 43, Journal Officiel du 2 août 2000) le Client s'engage à communiquer ses coordonnées, moyens d’identification exactes à Gigatik et à informer Gigatik sans délai excessif de toute modification.
La fourniture d'une fausse identité lors de l’ouverture d’un Compte Client entrainera la résiliation immédiate et définitive du compte Client, sans donner droit à dédommagement, ni possibilité de récupérer le contenu de l’Espace web mis à la disposition du Client.
L'accès aux Services n'est possible qu'après validation par les services administratifs Gigatik des coordonnées (nom, prénom, adresse, et coordonnées bancaires) déclarées par le Client.
Gigatik se réserve le droit de contrôler, par tout moyen à sa convenance, l’identité d’un Client en cas de doute sur la véracité des informations fournies, et ce à tout moment de l’exécution du présent Contrat. Le Client s’engage à répondre sans délai excessif à ces demandes de contrôle. Gigatik se réserve également le droit, pour les mêmes motifs, d’interrompre l’accès à l’Espace Client dudit client tant que celui-ci n’a pas transmis à Gigatik les documents nécessaires à la vérification de son identité.
Pour des raisons de sécurité, toute demande incomplète ne sera pas traitée par Gigatik.
Pour des raisons élémentaires de sécurité, le Client ne doit en aucun cas communiquer ses mots de passe, y compris à l’assistance technique de Gigatik.
Le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements en informant sans délai excessif Gigatik par tout moyen approprié. En particulier en cas de prélèvement automatique, le client s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours.
Le Client s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Gigatik pendant toute la durée du Contrat et de consulter régulièrement son Espace client pour prendre connaissance des factures émises et des messages d'information concernant le Service.
Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, ce dernier s'engage à respecter les règles suivantes :
- Héberger de sites racistes ou illégaux, et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le Service de Gigatik.
- Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie infantile est strictement interdit.
- Tout contenu à caractère violent est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d'être accessible aux mineurs
- Le Client, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et le Client est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet,
- La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public,
- Les données qui permettent, via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers, d'enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites.
- Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet,
- Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (Spam, ...).
De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.
Dans le cadre de la Charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée le 28 Juillet 2004, il est rappelé que les échanges illicites d'enregistrements et d'œuvres protégées sur Internet ainsi que le piratage nuisent à la création artistique.
A ce titre, en cas de violation par le Client de la législation en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, la responsabilité du Client pourra être engagée et ce dernier s’engage à garantir Gigatik de tout recours émanant de tiers.
Il est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, Gigatik n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations mises à dispositions par les Clients ; cependant Gigatik peut être amené à transmettre au Client toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l'utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant le Client ainsi que tout ou partie des données hébergées par le Client sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus – que ce soit pour le Service hébergé sur la plateforme d’hébergement Web de Gigatik ou que cela concerne une redirection de son nom de domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service de Gigatik et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur le Service de Gigatik et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Gigatik de suspendre et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Gigatik pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Gigatikdes sommes déjà versées.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait Gigatik. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Gigatik à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à Gigatik de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, qui serait formée contre Gigatik et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent Contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du Service, s'engage à assurer à ses frais la défense de Gigatikdans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Les droits et obligations issus du Contrat sont personnels au Client, incessibles et non transférables. En cas de modification de la Raison Sociale, le Client devra résilier les Services et souscrire un nouveau Contrat.
Le Client s'interdit de sous-louer, et/ou de mettre à disposition – même gracieusement – d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des Services de Gigatik. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par Gigatik.
En cas de décès du Client, il appartient aux ayants droit de résilier le Contrat.
Les identifiants d'accès à l’Espace Client et les identifiants d’accès à l’Espace web sont transmis par courrier électronique à l'adresse spécifiée par le Client lors de l’ouverture de son compte.
Il appartient au client de maintenir cette adresse à jour.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ces derniers, sauf divulgation imputable à Gigatik.
Le Client s'engage à conserver secret le mot de passe et ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit, y compris à l'assistance technique de Gigatik.
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, le Client s'engage à avertir Gigatik sans délais excessif par l'intermédiaire de l'assistance technique.
Le Client devra modifier ou redemander son mot de passe par l'intermédiaire du Site pour l'accès à l’Espace client.
En cours d'exécution du Contrat, Gigatik pourra modifier ou changer tout ou partie des identifiants, pour des motifs réglementaires, technique ou de sécurité. Les nouveaux identifiants seront transmis au Client sans délais excessif.
Gigatik pourra citer le nom du Site Internet du Client et présenter une ou plusieurs pages de celui-ci, l'adresse E-mail et/ou citer le nom du Client, pendant la durée du présent Contrat, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services. Le Client délivre à Gigatik par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.
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10.1 |
RESPONSABILITE D’EASY-‐HEBERGEMENT |
Gigatik est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité Gigatik ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de Gigatik serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfice.
En tout état de cause, si le Client n'a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de Gigatik ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements récurrents forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois.
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10.2 |
RESPONSABILITE DU CLIENT |
Hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le Client est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Ce dernier est responsable de la bonne utilisation des Services et s'engage à garantir Gigatik contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet.
Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Gigatik par lui-même ou par des personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des Services, et s'engage à garantir Gigatik contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont Gigatik pourrait faire l'objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation fautive par le Client ou les personnes dont il est responsable, des Services ou en cas de faute de ce dernier.
Le Client s'engage à ne pas faire une utilisation détournée des Services mis à sa disposition.
Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services consécutif à toute utilisation des services, par des tiers, membres de son personnel ou toute personne auquel le client aura transmis ses identifiants.
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10.3 |
CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT |
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque ceux-ci trouvent leur cause dans un cas de force majeure tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
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11.1 |
RETRACTATION |
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client (pour lequel est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal au Service client Gigatik. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-20-2, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé(…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de Gigatik constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenue, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-20-2 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services dont l'exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte l'exécution du Service ou utilise le Service avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
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11.2 |
SUSPENSION ET RESILIATION |
Gigatik pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :
- En cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur,
- En cas de demande des autorités compétentes,
- En cas de non-respect des stipulations des articles 7.4 et 7.5 des présentes,
- En cas de défaut de paiement malgré l'émission de seulement 1 relance par courrier électronique ayant provoqué la suspension des Services.
- En cas de rejet de paiement (carte bancaire volée, …)
Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Gigatik pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.
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11.3 |
DUREE |
Le Contrat peut prendre fin à l’initiative du Client ou de Gigatik dans les conditions décrites dans le présent document. Le terme du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le client.
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12.1 |
DEPOT DE GARANTIE |
Lors de l’exécution du Contrat, Gigatik pourra exiger un dépôt de garantie d’un montant de correspondant à deux mensualités du produit souscrit notamment dans les cas suivants : en cas de paiement partiel, en cas de rejet de paiement, en cas de paiement par un mode de règlement différents de ceux proposés.
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des sommes dues par le client. A l’expiration du Contrat, le dépôt de garantie est restitué au client dans un délai de dix (10) jours à compter du jour où le client a réglé l’intégralité des sommes restant dues à Gigatik.
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12.2 |
MODIFICATIONS TARIFAIRES |
Gigatik pourra réviser ses tarifs dans les conditions prévues à l'article 13.
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12.3 |
INCIDENTS DE PAIEMENT |
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros HT.
Les parties conviennent que Gigatik peut, de plein droit, modifier ses Services sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications sur le Site Internet de Gigatik.
En cas de désaccord, le client aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, 4 (quatre) mois après l'entrée en vigueur des modifications.
En cas de difficulté, le client peut s'adresser au service d'assistance technique pour trouver une solution amiable, dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes.
En cas de contestation ou de demande de remboursement au titre des présentes, le Client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Gigatik - 16 rue du 4 août 1944 - 86150 Le vigeant -France
Pour être valable et prise en compte, toute contestation ou demande de remboursement doit comporter des justificatifs. Gigatik s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à partir de la date de réception de cette dernière.
Gigatik se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes soit 3.90€ frais de retard sur un paiement, et 9.90€ pour une réactivation manuel/automatique.
Gigatik ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le contenu mis à disposition des Internautes.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat.
Le fait que Gigatik ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Gigatik à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Metz, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
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